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4 243 résultats pour « article L 321-1 du code du travail texte applicable a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6969fbdecdc6046d477f8f04

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2de

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045bc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ' l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6789f70339ae1759ccf60668

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

*************** Par décision du 3 janvier 2025, le directeur de centre hospitalier [Localité 5] de Dieu a prononcé sur le fondement de l'article L. 3212-1-II 1° du code de la santé publique, l'admission

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Source officielle
CA

Première Présidence

64534c9c37f394d0f8f6657d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant les dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : 'I.

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bf

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

SODIMOD a conclu à l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article L. 321- 16 du code du travail ou, subsidiairement, à son débouté et a réclamé reconventionnellement 5 000 € à titre de dommages-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd8

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9b9524e0b7baf3dc9a277

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e3ccdc6046d475247c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article R. 321-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004, applicable au litige, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse, dans les

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e09781

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f370dc6faf0009588a7b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697263d1cdc6046d47512643

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du même code [à savoir l'indemnité journalière versée à l'assuré qui se trouve dans

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8c63d497adffda4041

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

*sur le droit aux indemnités journalières Selon l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des

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CA

Chambre civile 1-7

69d733cecdc6046d4799f1ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la mesure en cours. » Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « I.

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