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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65b
11 mars 2016
11 mars 2016
l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d646
11 mars 2016
11 mars 2016
l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f25
16 février 2016
16 février 2016
minimale de travail avec ajustement en fin d'année sur horaire réel) que par l'article L 3123-33 du code du travail (fixation de périodes de travail et répartition des horaires à l'intérieur de ces périodes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d672
11 mars 2016
11 mars 2016
l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
11 mars 2016
l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail
Source officielle9e Chambre B
616308045a67331bacec3c98
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L 3123-33 du code du travail imposant de préciser les heures de travail pour solliciter la requalification, alors que l'article 43 de la loi du 20 décembre 1993 a maintenu en vigueur les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22174
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Z... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y sont pas précisées, alors que l'article 43
Source officielle9e Chambre B
6162cc37fea1086acdbe41f7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e325385e
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de la requalification du contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-33 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
intermittents, condition impérative pour que le travail intermittent puisse s'appliquer, au mépris des dispositions de l'article L.3123-33 du code du travail ; il ne relevait ni de l'accord du 15 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
20 février 2009
En application de l'article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant, notamment, la durée annuelle minimale de travail du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
16 juin 2011
intermittent prévu par l'article L 3123-33 du code du travail et que, dans ce cadre légal, l'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoit la possibilité de recourir aux contrats
Source officielle19e chambre
5fdb44b20126032276c9f502
27 mars 2019
27 mars 2019
Aux termes de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, «Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
à durée indéterminée intermittent ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail en ce que : ¿ en prévoyant une période de travail allant du 1er septembre au 31 août de chaque
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 1 sur 63