L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes aux titres de rappels de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

posées par les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail.

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

L. 3141-24 du code du travail ( et non L. 3124-24 tel qu'indiqué dans les conclusions de l'employeur) énonce que : I- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au

D. 3121-24 du même code : 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.' ; Que, selon l'article

travail, une indemnité pour non-respect des articles L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail (ainsi que les congés payés afférents) et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 3141-24 du code du travail : I. ' le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

L. 3121-43 du code du travail.

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

[W] soutient qu'en application de l'article L.3123- 24 du code du travail, son refus d'accepter le changement d'horaire n'est pas constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement, son contrat de travail

dissimulé, - 5.000 € au titre des dommages- intérêts pour non-respect des dispositions de la Convention collective nationale de l'automobile et des articles L.3121-33, L.3121-38 du code du travail,

[P] fait valoir que son employeur , aux termes des articles 7a et 14 du titre II de l'accord cadre du 4 mai 2000 et de l'article L 3121-33 du code du travail , devait établir des feuilles de route comportant

Sur ce': Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

], elle n'est pas concernée par la conclusion d'un accord collectif préalable à la mise en place du travail de nuit, prévu à l'article L 3122-33 du code du travail ; Mais considérant que le caractère

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

L. 3121-43 du code du travail.