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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da8
7 novembre 2017
7 novembre 2017
travail ne sont pas applicables à la composition de la délégation syndicale ; à titre subsidiaire, l'intervention volontaire du syndicat à agir sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L 2313-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603758632775413614e097c5
8 avril 2015
8 avril 2015
[N] de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'enquête fondée sur l'article L.2313-2 du code du travail ; Vu l'appel de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[G] [H] au titre du droit d'alerte, ' Ordonné, en application de l'article L.2313-2 du code du travail, à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de mettre en oeuvre la procédure d'enquête liée au
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2313-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566455
26 mars 2014
26 mars 2014
A la suite de la mise en oeuvre de la procédure d'alerte prévue à l'article L.2313-2 du code du travail par la déléguée du personnel qui avait signalé à l'employeur le harcèlement dont il était victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b5251669d540ac7baa27
12 mai 2010
12 mai 2010
[G], représentant élu du personnel, a utilisé un « processus » (courrier adressé à la direction) s'inscrivant dans le cadre du droit d'alerte de l'article L.2313-2 du code du travail, mais dont les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303676a331c9f4ab39b46
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 13 mai 2019, monsieur [N] est licencié pour faute grave, par lettre recommandée mentionnant les motifs suivants : 'Conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué, par
Source officielleChambre 4-4
63c10536bf9fd47c90a1361c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dispose: 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
25 février 2016
Estimant la réponse obtenue insatisfaisante, Monsieur [K], délégué du personnel du collège Cadres, exerçait le 14 décembre 2010 un droit d'alerte en application de l'article L 2313-2 du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lorsque l’employeur a fait le choix prévu par l’article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu’un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi
Source officielle17e chambre
5fda1d70499bc4619982473a
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Le 30 octobre 2008, trois salariés délégués du personnel ont déclenché une procédure de droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail pour plusieurs cas de discrimination syndicale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par courrier du 21 janvier 2016, la déléguée du personnel titulaire de cette structure a informé son employeur, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail, de " dysfonctionnements graves
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
18 février 2021
L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609e47264c7ed035b03c1d
4 mars 2014
4 mars 2014
L. 2313-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49de
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande d'ouverture d'une enquête dans le cadre du droit d'alerte du 24 juin 2021 au titre de l'article L. 2313-2 du code du travail Mme [X] fait valoir que : - le 15 décembre 2018, un droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443567
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Concernant l'enquête mise en place par l'entreprise, elle rappelle les dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail, et la désignation d'un salarié extérieur à l'établissement, et indique que
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd657c0922dd0e90715171
14 septembre 2018
14 septembre 2018
MOTIVATION Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail dispose : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePage 1 sur 91