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2 568 résultats pour « article L 2261-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61632f5314ec5f96a7da094a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

et que sa dénonciation est irrégulière au regard de l'article L 2261-9 du Code du travail, dire en conséquence que la lettre de 'résiliation valant dénonciation' de la SNEF du 28 novembre 2008 est nulle

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que l'article L 2261-9 du code du travail n'exclut pas la possibilité de dénoncer un accord à durée déterminée si cela est expressément prévu dans l'acte, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d69

Appel

16 février 2011

16 février 2011

2261-9 et L2261-10 du code du travail, vu le protocole de service moyen courrier du 10 février 2004 à effet du 28 mars 2004, vu les articles 484, 808 et 809 du code de procédure civile, - confirmer

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b7

Appel

10 février 2017

10 février 2017

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d30

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

L.2261-9 du code du travail et que l'application de la nouvelle convention n'a jamais été négociée, Attendu, tout d'abord, qu'il convient de constater que le contrat de travail signé le 12 mars 2002

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc37

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon l'article L 3132-16 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc36

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46d

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 2261-9 du code du travail , sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a188467d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.2261-9 du code du travail, durant un délai minimal de trois mois, et que la SARL ESF Kids [Localité 3] ne pouvait dès lors lui appliquer une autre convention collective (Celle du tourisme social) qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1a86069b4eca96a476

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 2261-9 du code du travail , sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 2261-9 du code du travail , sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb381

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

l'indemnité compensatrice de préavis et 1 237,80 euros au titre des congés payés y afférents ; que le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant, sur le rappel de l'indemnité de licenciement, que l'article

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CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f20

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d62ed30a8f561738235

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

L 142-2 et R 142-2 du code de la sécurité sociale, des articles L 137-11-1 et L 137-11 du code de la sécurité sociale, de l'article 1235 du code civil, l'infirmation du jugement entrepris et y ajoutant

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CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

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CA

Chambre Sociale

6a1a787fcdc6046d4775291f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e01

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

APE et des dispositions légales, les demandes de la salariée doivent être rejetées § Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3bebf535a2d228f9628

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Troisièmement, selon l'article L 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Source officielle