AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61632f5314ec5f96a7da094a
19 mai 2011
19 mai 2011
et que sa dénonciation est irrégulière au regard de l'article L 2261-9 du Code du travail, dire en conséquence que la lettre de 'résiliation valant dénonciation' de la SNEF du 28 novembre 2008 est nulle
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Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ajoute que l'article L 2261-9 du code du travail n'exclut pas la possibilité de dénoncer un accord à durée déterminée si cela est expressément prévu dans l'acte, ce qui est le cas en l'espèce.
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