la demande au titre des heures supplémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les'salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même

L. 2253-1 du code du travail.

L.2253-1 du code du travail, la société Relais FNAC reste libre de définir le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements, en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, avec

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

La société conteste toute discrimination en faisant valoir que l'article L. 1132-1 du code du travail n'a été instauré que dans le but de protéger les salariés pouvant se prévaloir d'une activité ou d'une

L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que l’application de la CCN ELAC permettrait d’alléger les coûts salariaux, au contraire, les dispositions sociales propres à l’exposante sont à l’

500 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Néanmoins selon les dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail, en matière de classification, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garantie au moins

500 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2253-1 du code du travail.

Monsieur [D] [H] [S] [R] n'est pas fondé à se prévaloir de l'article L. 2253-1 du code du travail pour contester le nombre de jours de travail fixé dans la convention de forfait en jours qui lui a été

En vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, l'accord de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés et prévaut sur les accords d'entreprise lorsqu'il porte notamment sur

Néanmoins, l'article L. 2253-1 du code du travail dispose que : "La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.1452-6 du code du travail  ; Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Considérant que la CAPRA-PREVOYANCE se prévaut des dispositions de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.