Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article R. 2242-8 du code du travail, qui est un délai prévu à peine de dessaisissement, entre l'échéance de la mise en demeure et la notification du taux de pénalité retenu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2242-8 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a appliqué une pénalité financière au taux de 0,5 % en application de l’article L. 2242-8 du code du travail et, d’autre part, la décision du 19 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01769_20250821
21 août 2025
21 août 2025
et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef77
15 juin 2018
15 juin 2018
sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef76
15 juin 2018
15 juin 2018
sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef79
15 juin 2018
15 juin 2018
8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef78
15 juin 2018
15 juin 2018
8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2242-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd2d0ef8db386415169a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur le poste de redressement concernant l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire L'article L. 2242-8 du code du travail, dans ses versions applicables au présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a571dfcd8318200fac
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la période contrôlée, soit en l'occurrence de 2011 à 2013, chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que l’accord ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par l’employeur sur le fondement du 2° de l’article L. 2242-8 du code du travail
Source officielle5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 2242-8 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a7e
19 mai 2017
19 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs et la durée effective et l'organisation du temps de travail, prévue à l'article L 2242-8 du code du travail, par une diminution de 10% de l'exonération
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a7f
19 mai 2017
19 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 233