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31 résultats pour « article L 2142-5 du code du travail concernant la diff »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront

Source officielle

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CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

numéro 158 OIT,L 412-2 ancien du code du travail (article L 2141-5, L 2141-7 et L 2141-8 du code du travail), L 120-2 ancien du code du travail (article L 1121-1 du code du travail), L 412-18 ancien du

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes du syndicat: Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes du syndicat : Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00022_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Articles L. 482-1 et L. 263-2-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bd

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault [Localité 1] [Localité 2] sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0be

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35c

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

au profit du GIE [5] CLINIQUE en vertu des dispositions de l'ancien article L 122-12 du code du travail ; qu'à compter de juin 2005, il a été transféré de [Localité 10] à [Localité 11] sans qu'aucun avenant

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CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

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CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.

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CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'article 92-2-2 de l'annexe à la convention collective nationale du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées fait suite à un article 90 bis énonçant comme principe que

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CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783fd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Code du travail.

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