Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article

en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

10 ème * 13. 022 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8221-5 et 8223-1 du code du travail * 700 € au titre de l'article 700 du CPC outre les intérêts légaux

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

[D] [Z] de sa demande de condamnation au versement de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. » L'ordonnance de clôture est intervenue

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

L 212-4 du CPI.

L 212-4 du CPI.

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

218 123 euros. 3.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

et immatriculé [Immatriculation 1]) - Dit ne pas y avoir lieu à de l'article 700 du CPC et a débouté la société Capitole Finance Tofinso de sa demande formée à ce chef (à l'égard de l'ensemble des parties

D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [O] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.