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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
16 juin 2008
parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
S'agissant du FGA Français, l'appelante fait valoir que sont vainement invoquées les dispositions de l'article L 211-4 du Code des Assurances, qui concernent exclusivement l'opposabilité aux victimes des
Source officielle14e chambre
5fd9f3cc06d23334a001123a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[I] [P], Mme [M] [P] et Mme [L] [P], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1111-7 du code de la santé publique et R. 211-34 du code des assurances, de : - déclarer la SA [1] mal fondée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ea
25 février 2008
25 février 2008
de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, ainsi que des dispositions de l'article L 211-4 du Code
Source officielleChambre A - Civile
689c1e8821a9b237fdb6fd2a
12 août 2025
12 août 2025
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum Axa assurance
Source officielleChambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'état de ses dernières conclusions, la SCI a demandé au tribunal, au visa des articles 1382, 1383, 1384, 1134 et 1135 anciens du code civil, L. 124-3 du code des assurances, au titre du sinistre survenu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
22 mars 2016
L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
10 avril 2025
la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 211-4-1 du code des assurances, 1240 et suivants et 1251 du code civil ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856e
12 février 2013
12 février 2013
lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R. 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La MACIF demande, au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer l'appel de [N] [V] recevable mais mal fondé, - Confirmer le jugement en toutes ses dépositions
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a03
25 mai 2001
25 mai 2001
équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
1 juin 2026
L.211-9 et suivants du code des assurances.
Source officielle1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
Source officielle3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
9 avril 2026
9 avril 2026
et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 473