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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf2c0f38137e6792a5a
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, selon l'article L. 160-1 du code des assurances, quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b0
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Eugénie X..., sa veuve, ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L 160-1 et R 160-6 du Code des Assurances, au terme de laquelle elle
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, en application de l'article L 160-1 du code des assurances, " Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea1
9 février 2000
9 février 2000
489-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787a
6 septembre 2005
6 septembre 2005
* [* *] MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 160-1 du Code des Assurances : "Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte
Source officielleChambre 1-1
5fda73f26cae29bd988cb101
2 juillet 2019
2 juillet 2019
2276 du code civil dès lors que la dépossession du souscripteur est celle prévue par l'article L 160-1 du code des assurances (perte, destruction ou vol déclaré à l'émetteur), sa possession étant équivoque
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Bernard Y..., sur le fondement des articles R 160-4 et R 160-5 du code des assurances, aux fins de faire reconnaître ses droits de propriété sur cinq bons de capitalisation au porteur souscrits auprès
Source officielle3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
446-1 et 946 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a7
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.
Source officielle5e Chambre
5fdaa680ad5ff43758260a91
6 juin 2019
6 juin 2019
[U] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfc37f394d0f8f666c6
3 mai 2023
3 mai 2023
de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b4
3 mai 2023
3 mai 2023
de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186,187 et 194 ter de Mme [P] ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b6
3 mai 2023
3 mai 2023
de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfa37f394d0f8f666b8
3 mai 2023
3 mai 2023
de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] Madame [E] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [DD] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [XXX] [NNNNN] [Adresse 163] [Adresse 164] Monsieur [FFF] [MMMMM] de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15ed
17 janvier 2025
17 janvier 2025
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.
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