Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue de la loi du 18 novembre 2016, le contentieux relevant du présent chapitre [contentieux de l'admission

64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en

L 134-1 du code de commerce en l'état des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 intégrées à la loi du 2 janvier 1970, de dire subsidiairement que le contrat d'agence commerciale a dégénéré en droit

[O] demande à la Cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et 1184 du code civil : - à titre liminaire, de constater qu'il justifie de la réalité de son domicile et de déclarer

En conséquence, Dire et juger que la relation contractuelle entre les Sociétés Noireclerc et Solycome relève de la qualification de contrat d'agent commercial au sens de l'article L 134-1 du Code du

Elles estiment avoir la qualité d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce ; elles font valoir que la longue durée de leur collaboration avec la société Fresh Food Village -16

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

Aux termes de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, et Monsieur

Et en application de l'article 89 du code de procédure civile, il demande à la cour d'évoquer au fond.

Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial, est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

L.134-1 du Code du travail, leur demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L.132-8.

Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de