Pierre Y... en date du 10 mai 2001, - condamner la CNP à verser la somme totale de 160 000 € majoré des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances

L 132-21 du code des assurances, ajoutant qu'il avait nécessairement et à l'évidence connaissance de la demande de rachat et qu'il avait en garde le bon litigieux ; Que la SA CARDIF ASSURANCES VIE

L 132-5-1 du Code des Assurances.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 janvier 2015, M [M] [V] Monsieur [V] soutient, au visa des articles L 132-4-1, A 132-4 du code des assurances et 1134 du code civil et de l'acquiescement

L 132-5-1 du Code des Assurances.

- condamner la société HSBC assurance-vie aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil et L.132 et suivants du code des assurances.

Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie en application de l'article L 132-21 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant, cette avance n'étant qu'une faculté offerte

Pourtant, aux termes des dispositions de l'article L 132-21 du code des assurances, il est prévu que l'assureur dispose d'un délai de deux mois pour verser la valeur de transfert du contrat à l'assuré

Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M.

L'article L. 132-5-2 du code des assurances susvisé précise que l'encadré comporte notamment la participation aux bénéfices et l'article A.132-8, I, du code des assurances dans sa rédaction applicable

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes