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2 résultats pour « article L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus êt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e4

29 janvier 2013

29 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans

Source officielle