[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L 1226 - 14 du code du travail, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les intérêts légaux.

L.1226-14 du code du travail, outre les congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6

Madame [U] sera donc déboutée de sa demande d'indemnisation supplémentaire en application de l'article L 1226-14 du code du travail, outre de sa demande découlant d'une absence de consultation des délégués

 L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L. 1226-14 du code du travail, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et la remise des documents de fin de contrat.

, condamner la SARL [1] à lui verser : - 3 633,82 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 363,38 euros au titre des congés payés correspondants

spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. ***** Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

la société Artelia à lui verser la somme de 3 856,60 euros (1 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail outre 1 156,98 euros au titre des congés payés afférents

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail, outre 1 551,74 euros au titre des congés payés afférents, à tout le moins 14 141,10 euros outre 1 414,11 euros au titre des congés payés afférents, ou très subsidiairement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

61 € au titre des congés payés - salaire du 1er février 2023 au 28 février 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre