Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce, : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination

Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur l'application d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

L 1232-1, L 1235-4 et L 1132-1 et suivants du code du travail -A titre principal, - constater que son licenciement est nul -condamner la société FONDASOL à verser à Mme Nelly X... épouse Y... la somme

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

* L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu': «' aucun salarié ne peut être ' licencié ' notamment ' en raison de son état de santé».

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

sur la discrimination syndicale: L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

-1 du code du travail).

* Sur les conséquences de la non-justification du licenciement par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée L'article L. 1132-1 du code du travail

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2-Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

L. 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison, notamment, de son état de

l'article L 1222-1 du code du travail.

situation et il revient au juge d'en contrôler la réalité et la pertinence.étxa L'article L.1132-1 du code du travail dispose par ailleurs qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être (') licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') en raison de (') ses activités syndicales

X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du