et de la société Lathuilière Vu l'article L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 juillet 2010, la société Parlant forest services (la société Parlant), exploitant forestier, a acheté, pour l'entretien de ses engins,

Ils soutiennent que le classement des parcelles cadastrées section AD n° 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 104 en zone N est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code

en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

à l'article L. 103-3 du même code.

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

MANTEAUX, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - condamné la société [U] à payer à la société EFB la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » L’article L. 151-9 dispose : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

Forestière une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

à l'article L. 103-3 du même code.

[V] du surplus de ses demandes, - débouté la société Forestière Girondine de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de paie

D'autre part, en application des articles L. 104-2, L. 104-5 et R. 104-19 de ce code, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme contient " les informations qui peuvent être raisonnablement exigées