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4 résultats pour « article D7342-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[S] de justifier de cette cessation, en application de l'article D732-57 du code rural et de la pêche maritime, par tout mode de preuve, et la production d'un unique imprimé purement déclaratif ne constitue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle