Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
625fa5938361df277dc59a04
19 avril 2022
19 avril 2022
À la fin de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas accordé à l'EARL [J] le bénéficie de l'exonération totale d'imposition sur la plus-value de cession prévue à l'article 151 septies du code général
Source officielleChambre Sociale
5fdb559730892533764c3e06
8 mars 2019
8 mars 2019
ARRET N° 19/156 LM/MF COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163a6101d97f2f687d9136f
1 décembre 2010
1 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient
Source officielle