AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[G] au titre des exercices 1998 et 1999 en prenant en compte pour assiette 250% du montant des cotisations dues au titre de l'année Cette cassation est prononcée au visa de l'article 5 du décret n°94
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137bacdc6046d47a6502a
22 mai 2026
22 mai 2026
CONDAMNE la société Visitop aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Visitop à payer à M.
Source officielle