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25 résultats pour « article D721-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'étude paysagère qualifie les impacts depuis le réseau routier (D10, D28, D741, D727) de faibles à réduits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b61f47859723647203fa

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

L 114-10 du code de la sécurité sociale et que les agents chargés de ce contrôle dressent des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, sans être soumis aux dispositions de l'article D724-9

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce dernier n'a versé aux débats aucune pièce valant déclaration de revenus ; à cet effet, le bilan 2022 ne saurait se substituer à la déclaration prévue à l'article D731-17 du code rural au titre de l'année

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de rachat, - que les contrôles de l'article L 724 - 11 , pour lesquels la procédure contradictoire prévue par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 doit s'appliquer , ne concernent que le contrôle de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cependant, l'article 2251 précité prévoit la possibilité d'une renonciation tacite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Quant à l'église de Bancourt : 13.

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CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B l'article 13 de la Déclaration des

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

(D111). ***** Par requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 13 mai 2016, Maître CESBRON, substituant Maître ARMANDET a sollicité, sur le fondement de l'article 80-1 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En conséquence, le fait que deux témoins (pièces 13 et 15 produites par la société Facilitys) indiquent avoir reçu la visite de M.

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CA

1re chambre 1re section

625fa5938361df277dc59a04

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[G] [J] et Mme [Z] [J] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [J] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, 151 septies, D72 II et 39 quindecies

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

C'est Monsieur [V] [L] qui souhaitait se faire attribuer le bien de [Localité 13], dès avant le rendez-vous chez le notaire du 8 juillet 2010.

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CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'article D724-9 du code rural et de la pêche maritime, qui est applicable au litige, dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées au moyen

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais liés à l'instance : 13.

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