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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
(D66).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd08ab253a8400fb1f3
24 janvier 2025
24 janvier 2025
01020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/01159 APPELANT Monsieur [F] [J] [Adresse 1]
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [M] né le 10 Octobre 1980 à [Localité 1]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés demanderesses dans les termes des articles 18.31-1 à 1831-5, 11792 et 2270 du Code Civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0e
27 octobre 2009
27 octobre 2009
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me D.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
13 octobre 2010
[E] [B] PARIS agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté (e) de Maître ROBERT Elodie avocat plaidant
Source officielle16e chambre
63b7cde06b63637c907b7dff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de sécurité sociale Service juridique [Adresse 2] [Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbfc40aa805a7864c8d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'équité commande de condamner la société FODEGI à payer à Mme [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de ce texte.
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
63-1.
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b795
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1222-1 et L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, A titre principal, .
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
RN 1 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE À TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE À TITRE INCIDENT : Madame Monique Y...
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre
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