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4 résultats pour « article D643-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En application de l'article R. 3211-43 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89518

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

demeurant 59 viale Regina Margherita 98121 MESSINA (Italie) représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assisté de Maître Isabelle UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque D663.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

R. 4624-42, à confirmer par un second examen, sera apte à tous postes en dehors de l'entreprise.

Source officielle