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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
27 février 2018
17/05728 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/00651 APPELANTE SASU CDVI [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
12 mars 2002
L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
D621 APPELANT C/ S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
découlant desdits articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
était mélangé aux ADN des deux victimes dans le scellé " 15 " (D63).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
Elle sollicite reconventionnellement la condamnation d'Antoine X... à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
TTC (D61) .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0e
27 octobre 2009
27 octobre 2009
, toque : D61 INTIMES Société FIDUCIAIRE 94 prise en la personne de ses représentants légaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
13 octobre 2010
[Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté (e) de Maître ROBERT Elodie avocat plaidant substituant Maitre SICAKYUZ Mickael avocat, toque D611
Source officielle16e chambre
63b7cde06b63637c907b7dff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616318bfe0639f4f1a04a4f7
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Condamner in solidum les intimés à payer 8 000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
C'est donc à tort que le conseil de Michel B...fait état des termes du § 2 de l'article MS 46 du même arrêté, qui prévoient que l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément,
Source officiellePage 1 sur 3