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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 55 ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la
Source officielle5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa1
30 mars 2018
30 mars 2018
X... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, aux consorts Y...
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d211
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, et une telle autorisation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1 octobre 2020
1343-2 du code civil, article 1154 ancien ; - condamner le CIC Nord Ouest à leur payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielle