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86 résultats pour « article D446-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

électronique le 20 juin 2018, elle demande à la cour, notamment au visa des articles L420-1, L442-6, R420-5 et D442-4 du code de commerce de : - l'infirmer en ce qu'elle lui a enjoint sous astreinte

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ARRÊT N° N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOP4 LM COUR D'APPEL DE NIMES Arrêt N° 24 Mars 2022 RG:18/04515 S.C.I. DU REMPART C/ S.A.S. DUMEZ SUD SA SMA S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616323103dbed56e5e2c2eda

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

- D445).

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Monsieur [K] est ainsi parti en vacances sans que le D44 soit soldé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette défense au fond est recevable en appel. 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd62

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 février 2026, la société RTE Technologies demande à la cour : ' au visa des articles 564 et 915-2 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ba

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

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CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

679089a5a212a19f662df6e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

C'est à tort que les appelants se fondent sur les articles L133-18 et L133-23 du code monétaire et financier qui ne régissent que les opérations de paiement non autorisées alors qu'il s'agit en l'espèce

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CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY Monsieur [T] [W] né le 9 janvier 1952 à [Localité 18

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CA

Jurid. Premier Président

697208b3cdc6046d473b96e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[K] [M] Demeurant Chez SUMMIT MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] comparant Audience de plaidoiries du 18 Novembre 2025 DEBATS : audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par Albane GUILLARD

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

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CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

D441-5 du code de commerce, frais de recouvrement et de relance par courrier et intérêts de retard prévus par les articles L 441-3 et suivants du code de commerce.

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