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au visa des articles 1146, 1134, 1116, 1109, 1152, 1858 du code civil, 784, 808 et 809 du code de procédure civile et L.442-61-2 du code de commerce, de : -à titre principal, confirmer le jugement,

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Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

Appel

22 février 2011

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973876

Appel

10 janvier 2025

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, la cour de céans avait violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et les articles L. 6325-5 et L. 1111-3 6° du code du travail

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Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

D269.

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

Article 4.

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Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

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