, D23, D24, D25, D26, D27, D29 et D31.

: D2016, Madame [T] [C] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 10], représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Chambre 3 N° RG 24/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 22

Juliette DUPONT, Greffier LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22

Juliette DUPONT, Greffier LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22

Il apparaît toutefois, à l'examen de ces décisions, que si la Cour a été appelée à statuer au visa de cet article L 133-21 qui transpose, précise-t-elle, l'article 88 dit 'identifiants uniques inexacts

EXPRO, JCP d'[Localité 5] - RG n° 22/00570 APPELANTE SAV TECH, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 538 552 589 au répertoire des métiers de l'Essonne [Adresse 2] [Localité 4

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.

[O] [P] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 22 août 2014, Maître CHRISTOL avocate substituant Maître COHEN a sollicité conformément aux dispositions de l'article

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 553 du code de procédure civile, M.

d'un pouvoir général APPELANTE **************** S.A. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février 2023 -Président du TGI de CRETEIL - RG n° 22

D213-1-2 du même code .

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.