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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1afccdc6046d47afe396
24 avril 2026
24 avril 2026
Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 (Au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076091
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la prescription, M. & Mme [G] ont soutenu que leur action au fond introduite n'est pas prescrite, - que ce soit par application du délai de 10 ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Mais, il applique à l'espèce un coefficient de vétusté de 42 % au motif que des travaux sont nécessaires sur la chaudière, les sols et les peintures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Ayats et Segundo est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
littéraire et artistique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au point 35 du présent arrêt. 42.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement
Source officielle