L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.

L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions

[Y] [R] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Novembre 2011 (n°6, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03354

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 substitué par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462

a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat d'appel partiel du 11 mars 2020. Le 9 juin 2020, M.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Cosma X... ... ... 20000 AJACCIO Comparante, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11

Adrienne X... ... 20111 CALCATOGGIO Représentée par Mlle Cosma Y..., déléguée syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11

Madame Cécile X... ... ... 20167 SARROLA CARCOPINO Représentée par Mlle Cosma Y..., délégué syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11

- déclarer en conséquence nul le congé délivré le 29 avril 2015, sur le fondement de l'article 15-1 de cette loi .