COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre

Sur la demande de nullité de l'assignation Retenant que l'article 771 1° ancien du code de procédure civile, applicable à l'espèce, prévoit la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer

l'acte de saisine : 02 décembre 2024 Date de la saisine : 02 décembre 2024 Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

la décision portant inutilité du bien public de l’État mentionnant les références de publication ; 2) le formulaire « CERFA 10072‐02 » ou une lettre contenant les informations exigées par l'article A213

1] [Adresse 1].

Considérant ce qui suit : 1.

L'ONIAM a en outre été condamnée à payer une somme globale de 2.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les frais d'expertise.

[X], Mme [I] de leurs demandes, - les condamner aux dépens et au paiement chacun d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [U].

[B] [W] et Mme [N] [Y] d'une parcelle située sur le même lieu-dit cadastrée section A2140. Mme [M] [A] est propriétaire d'une parcelle cadastrée A [Cadastre 1] située entre les parcelles de M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile : -que le tribunal administratif a annulé le 21 mai 2024 le permis

Cette contrainte étant en conséquence définitive, elle comporte, au visa de l'article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, tous les effets d'un jugement.

La SARL Quartier Latin RU, partie perdante, sera condamnée aux dépens, et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

Elle demande en outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. M. [H] [I] , représenté par Me [K] [L], qui relève qu'il s'agit d'un dossier qui met mal à l'aise. M.

Y... au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 22/00294 [D] C/ Caisse DE CREDIT MUTUEL DU SAULNOIS Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de METZ, décision attaquée en date du 27 Août 2021, enregistrée sous le n° 2020/A274

FONCIA ALPES DAUPHINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF

1232-1 subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis