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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A7 et A10 de ce même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
De même, les informations prévues par l'article A132-8 (qui prévoit que « l'encadré mentionné à l'article L132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la suite de l'apparition, en avril 2024, d'importantes fissures sur la chaussée de l'autoroute A13, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Armor immobilier, - condamner la SCCV [Adresse 6] à verser à la société Armor immobilier la somme de 8.000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
27 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2018 au 6 juillet 2019 ont la nature de rassemblements et d’attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - au cours de ces manifestations ont été commis à force ouverte
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
article'.
Source officielleAvis
CADA:20202663
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Il ne pourra donc être procédé à sa publication que si son contenu respecte les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils en concluent, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-4-1 , A. 132-5, A. 132-6, A. 132-8 à 132-4-2 et L. 132-5-2 du code des assurances, qu'ils sont bien fondés à exercer leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officiellePage 1 sur 7