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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d081

11 mars 2009

En ce qui concerne la succession de Madame Y...- X..., il expose que le testament de cette dernière doit être annulé, faute de respect des conditions de forme posées par l'article 972 du code civil.

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CA

15e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783be

Appel

18 mars 2016

Le 16 septembre 2014, Mme [F] [Y] a fait signifier un dire de nullité de la procédure de réitération des enchères et de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution au visa des articles 972 et 973

Source officielle

Chambre Commerciale

651e538ca81daa831884f586

4 octobre 2023

SUR CE : Vu l'article 972-1 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le ministère public se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

5 décembre 2018

les règles de formalisme du testament authentique ont toutes été remplies ; qu'ils prétendent que les « irrégularités formelles » ne sont visées par aucune disposition légale ; Qu'aux termes de l'article

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

23 janvier 2024

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b8d4efb73d2e55750e6b

11 février 2013

L'arrêt confirmatif rendu sur ces appels par la Cour d'Appel d'Amiens le 25 février 2010 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011 pour violation des articles 971 et 972 du

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

28 février 2018

déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer' est dépourvue de toute valeur probante, - dire et juger que le testament du 22 décembre 2005, nul pour non-respect de l'article

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

2 mai 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 971 du code civil que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'il résulte de l'article

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f2

17 septembre 2007

.- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament du 21 Mars 1997 est entaché de

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

7 juillet 2005

en présence de témoins l'expression de ses dernières volontés, le fait qu'elles aient été enregistrées au préalable dans un acte dactylographié ne permettant pas d'affirmer que les dispositions de l'article

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

16 juin 2020

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 971 et de l'article 972 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que si le testament est reçu par un seul

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f60

16 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 972-1 du code de procédure civile, qui dispose que les actes de la procédure d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général, n'intéresse pas le présent

1ère Chambre

61627765a2bc6369e8386c36

14 mai 2013

Madame [H] [G] [S] et Monsieur [W] [C] demandent à la cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en nullité du testament ; déclarer celui-ci valide en application de l'article

4e Chambre A

603720e4dace84baf166b431

4 juin 2015

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

15 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 972 du code civil, 'Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement

Pôle 3 - Chambre 1

616340237dbf94c22343c9bf

7 septembre 2011

tutelle, - déclarer nul et non avenu le testament authentique pour insanité d'esprit et vice du consentement, - déclarer nul le testament authentique pour absence de conformité aux dispositions de l'article

Chambre 2-4

6809c9461f1ed98b447f4402

23 avril 2025

d'huissier de justice du 27 décembre 2011, [B] [P] les a aussi fait assigner aux fins d'inscription de faux à l'encontre du testament litigieux en raison du non- respect des exigences de forme de l'article

6e Chambre D

6034b697696783a24a814886

12 octobre 2016

Il soutient que : -le terme juridique d'allié ne peut être appliqué au partenaire du pacs, pas plus qu'au concubin, le législateur n'ayant pas modifié le texte de l'article 975 du code civil lors de la

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

11 août 2022

L'article 972, dans sa rédaction alors en vigueur au moment de la rédaction du testament, précise : «Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires

1ère Chambre

6799c4305331f58c9ee86f3c

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 972-1, 'lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.