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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf000958891d
24 avril 2024
24 avril 2024
953 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Monsieur [C] [Y] expose que les donations entre vifs sont irrévocables sauf exceptions prévues à l'article 953 du code civil et qu'aucune cause de révocation n'est démontrée ni même alleguée en l'espèce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
953 et 955 du code civil, pour violences morales et non exécution des charges.
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4ba
9 avril 2025
9 avril 2025
L'appelant considère que l'adultère et l'inconduite de Mme [K] [Y] justifient au contraire la révocation de la donation, conformément à l'article 953 du code civil.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle rappelle qu'elle soulève l'illicéité de la clause en raison du principe d'irrévocabilité des donations entre vifs de l'article 953 du code civil et n'invoque pas les dispositions de l'article 1096
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db58
21 juin 2017
21 juin 2017
[Q] demande à la cour de : Vu les articles 953 et 954 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau : - dire et juger que les dons manuels consentis par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme [X] demande à la cour d'infirmer, sur le fondement des articles 953 et 955 du code civil, ce chef du jugement en considérant que la révocation de la donation doit être prononcée compte tenu de la particulière
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
7 septembre 2010
953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera privé de ses droits dans la succession à concurrence de 2 fois 20. 000 Francs retirés sur le compte de son
Source officielleChambre 1-1
6364ba20e405357f749ea49c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
894 et l'article 953 du code civil demeure effective par sa publication au fichier immobilier le 29 juillet 2011, laquelle a opéré le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles objet de la donation
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
15 décembre 2003
700 du nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de la transaction qui ne peut, en conséquence, qu'être annulée sur le fondement de l'article 953 du code civil, - recevoir l'action exercée par l'appelant sur le fondement de l'article 1166 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fc
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Par acte du 27 décembre 2001 Madame Thérèsa C...a fait assigner Monsieur Georges X... devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON aux fins de voir prononcer, vu les articles 953 et suivants du Code
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
1690 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
913 et 922 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'action : Conformément aux dispositions de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions
Source officielle1ère Chambre
6358cdf3c40aa805a7864d88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
cause de survenance d'enfants. » L'article 956 du code civil précise que « la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. »
Source officiellePage 1 sur 1137