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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 4
6708c01e445a086e2bcedcc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (Article 950 du CPC) du 10 Octobre 2024 N° MINUTE : 24/743 N° RG 24/02410 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR5K Ordonnance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fad805cdc6046d47c0c478
5 mai 2026
5 mai 2026
central de la cour d'appel d'Amiens, Vu le courrier en date du 18 février 2026 du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, indiquant à Monsieur [H] [V] qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3ce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par message RPVA du 22 novembre 2022, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9964
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Z] en ce qu'ils n'ont pas respecté les dispositions spécifiques de l'article 950 du code de procédure civile applicable en matière gracieuse et que le délai d'appel était nécessairement expiré, - juger
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la société DP World France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff847cdc6046d478a2f54
21 mai 2026
21 mai 2026
00671 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTGB, Vu le courrier en date du 18 février 2026 du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, indiquant à Monsieur [B] [H] [N] qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb5
2 février 2016
2 février 2016
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5eb74ef9f00086f6606
5 avril 2024
5 avril 2024
Par message électronique du 16 novembre 2023, la cour a invité la société appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions des articles 950, 952
Source officielle2ème Chambre
671b35642edfb0b58c05eba1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], leurs observations quant à la recevabilité de leur appel, faute pour eux de l'avoir fait dans les formes prévues par les dispositions de l'article 950 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la SASU P&O Ferries France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f34aa942a604f5e937f9
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] aurait ainsi dû être interjeté par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de première instance, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a2230da8dfaf90c020
25 avril 2025
25 avril 2025
Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une declaration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a2230da8dfaf90c022
25 avril 2025
25 avril 2025
Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f3f
20 janvier 2014
20 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'adoption relève de la matière gracieuse ; que, selon les dispositions de l'article 950 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration au
Source officielleChambre 1-3
6688ddf6676b73dd81b96c0c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[G] [Y] sur l'irrecevabilité de l'appel ; Vu le courrier en réponse reçu le 11 septembre 2023 ; Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071252
11 juillet 2022
11 juillet 2022
950 à 953 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6879d85165b5a3ab8ca54e1f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avril 2025, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2025, Vu la demande d'observations adressée le 10 juin 2025 à Mme [C] sur l'irrecevabilité de son appel, à laquelle elle n'a pas répondu, L'article
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d5b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 950 du code de procédure civile dispose que «L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
judiciaire de Bobygny du 6 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a583c9498318209d85
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de Paris le 2 mai 2023 conformément aux dispositions des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la société Vilmorin & Cie a relevé
Source officiellePage 1 sur 1189