civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code.

Elle estime que la décision prévoit conformément aux dispositions de l'article 924-3 du code civil que les bénéficiaires de la condamnation au rapport sont effectivement les héritiers réservataires qui

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

450 du code de procédure civile

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil'.

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil'.

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

par l'article 1343-2 du code civil.

928 du code civil de réduction en nature.

922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

[Y] [N], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par la société [2], Dit que la présente décision est opposable tant à la CPAM de l'Aveyron qu'à la [3], Dit

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

civile, outre les dépens de première instance ; Y ajoutant, Condamner la société AB Loc au paiement de la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile