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1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

19 novembre 2025

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

21 octobre 2025

Il se fonde sur l'article 913-1 du code de procédure civile et se prévaut de son droit d'accès à ses données personnelles.

Source officielle

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

9 avril 2026

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

Conseil

CADA:20165483

12 janvier 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20163399

15 septembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f94

15 octobre 2024

MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

Avis

CADA:20164902

15 décembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20155902

21 janvier 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20154813

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

3ème Chambre - section 1

696a32b9cdc6046d478518e7

15 janvier 2026

[M] du 2 septembre 2025 qui sollicite que Mme [G] soit déboutée de sa demande'; ' ' Motifs de la décision ' Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Avis

CADA:20140853

27 mars 2014

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Conseil

CADA:20155510

17 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

1re chambre civile

694539e075782d5f06b72162

18 décembre 2025

913-1 du code de procédure civile, Mme [P] et M.

Avis

CADA:20154819

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20163911

20 octobre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20131786

25 avril 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20130611

21 février 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20170052

27 avril 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Avis

CADA:20155416

3 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb17cdc6046d47881288

21 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.