Mademoiselle C... résistait à la demande en faisant valoir que l'article 909 du Code Civil ne lui était pas applicable puisqu'elle n'était qu'une employée de maison, que les demandeurs ne pouvaient invoquer

Par actes du 31 janvier 2003, les frères de Mademoiselle Y...ont assigné le Docteur X...sur le fondement de l'article 909 du code civil, pour demander la nullité du testament, de la disposition du contrat

Sur la capacité de Mme [X] à recevoir des legs de Mme [N] : L'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux

909 du code civil.

- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au

Toutefois en l'application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

908 du code de procédure civile.

par madame [X] de l'interdiction légale d'hériter instituée par l'article 909 du code civil, a fait droit à la demande d'expertise médicale en désignant pour y procéder le docteur [R], et a ordonné le

Elles ont également soutenu que Mme [P], assistante de vie d'[U] [G], s'était rendue coupable de captation d'héritage au sens de l'article 909 du code civil, en le plaçant dans un état de dépendance et

Elles ajoutent, concernant le testament olographe du 3 août 2006, que les dispositions de l'article 909 du code civil sont applicables au personnel médical, mais ne peuvent être étendues à l'aide-ménagère

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur E...aux dépens et autoriser leur avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 25 mai

Elle relève que n'ayant jamais été l'assistance de vie de son compagnon, les dispositions de l'article 909 du code civil ne s'appliquent pas.

700 du code de procédure civile.

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

251 du code civil.

[C] [S] invoque l'irrecevabilité des conclusions susvisées au visa des dispositions de l'article 909 du code civil dont il reconnaît qu'elles ne sont pas applicables mais dont il soutient qu'elles sont

909 du code civil.

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -sur la demande de nullité des testaments sur le fondement de l'article 901 du code civil, les documents communiqués aux débats ne démontrent pas l'existence