Aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée.

9 code civil, article 6 CEDH), ni par qui sont détenues ces images, pendant combien de temps, et ce en dehors de toute légalité (recommandation de la CNIL) ; même en prison, il n'y a pas de caméra, sur

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

1382 DU CODE CIVIL Considérant que Monsieur Y... soutient qu'il ne peut être admis qu'au seul prétexte que les faits sont insusceptibles d'être analysés comme une violation de l'article 9 du code civil

700 du code de procédure civile.

9 du code civil.

Suivant exploit d'huissier de justice en date du 7 mars 2001, se fondant sur les dispositions de l'article 9 du Code civil, Fathia X..., épouse Y..., a fait assigner la SA GEORGES BLANC devant le tribunal

SUR CE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE Considérant que dans leur acte introductif d'instance, M.J..et X... visent expressément, outre l'article 9 du code civil, l'article 1382 du code civil ; qu'en tout

Il fait valoir que l'article 9-1 du Code civil ne peut servir de fondement à une action civile en réparation de droit commun et que le demandeur en méconnaissance de l'obligation contenue à l'article 46

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

et l'article 9 du code civil.

tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.

Elle maintient une demande fondée sur l'article 9 du code civil, dans la mesure où les convictions philosophiques ou religieuses font partie des éléments de la vie privée protégés par ce texte.

sur l'article 9 du Code Civil ; Attendu que par ses dernières conclusions du 14 novembre 2001, Madame C... demande à la Cour de : - réformer le jugement, - déclarer l'action de Monsieur FOREST irrecevable

tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.

et l'article 9 du code civil.

Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».