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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
5fde70727f934c492921460c
29 juin 2018
29 juin 2018
Par jugement en date du 07 juin 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a notamment : - déclaré valable l'article 9 b du règlement de copropriété et déclaré contraires à cet article les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61634d041c666ce2d9a48e17
29 juin 2011
29 juin 2011
que ce texte, qui autorise la libre cession de parts entre associés et entre conjoints ou un ou plusieurs descendants en ligne directe, ne soumet pas une telle cession à un agrément, contrairement à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91698
26 mai 2014
26 mai 2014
partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention collective départemental du 31 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 avril 1999, et qui prévoit en son article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
2 avril 2026
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'appelant ne démontrait pas le caractère abusif de l'article 9-B des conditions générales de prêt en ce qu'il prévoit une majoration du taux d'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
14 mai 2008
principe de la contradiction, à de telles mesures, tout en tenant le juge des référés dans l'ignorance de données essentielles, HIDELECO s'exposait à être sanctionnée ; que selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
18 mai 2015
Que les partenaires sociaux ont signé une convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant expressément dans son article 9 relatif aux « emplois à caractère occasionnel »
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas tenu compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
18 mai 2015
Que les partenaires sociaux ont signé une convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant expressément dans son article 9 relatif aux « emplois à caractère occasionnel »
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
18 mai 2015
18 mai 2015
Que les partenaires sociaux ont signé une convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant expressément dans son article 9 relatif aux « emplois à caractère occasionnel »
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924be
18 mai 2015
18 mai 2015
Que les partenaires sociaux ont signé une convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant expressément dans son article 9 relatif aux « emplois à caractère occasionnel »
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Cependant l'article 9 B 1o du contrat indique simplement que sont exclus de la garantie mais peuvent être couvertes moyennant souscription de clauses particulières les dommages résultant d'expérimentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
18 mai 2015
18 mai 2015
Que les partenaires sociaux ont signé une convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant expressément dans son article 9 relatif aux « emplois à caractère occasionnel »
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
7 février 2002
pouvait prétendre en s'engageant dans le contrat s'élevant à 6.804.000 francs (1.037.263,10 euros), que ce dernier accepte de réduire forfaitairement à 241.200 francs (36.770,70 euros) en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues par les articles 9, [...]
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b6
31 août 2022
31 août 2022
Par déclaration en date du 9 décembre 2019, [B] [U] a relevé appel du jugement.
Source officielle6ème Chambre
635236d48c924eadffcc4833
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prévus par ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
2 B Fonctions Vous exercerez les fonctions de médecin-chef de l'établissement. ...
Source officielleChambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2020, la SAS [Adresse 9] a notifié à Mme [B] son licenciement pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis.
Source officielle3e chambre civile
6a0ff10bcdc6046d47893d64
21 mai 2026
21 mai 2026
en raison de l'inexécution de la décision dont appel et de condamner la SCI [L] [B] [R] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Urgences
6a210c24cdc6046d47095ae5
3 juin 2026
3 juin 2026
Ce jugement était signifié le 9 août 2023 ; par acte en date du 6 mai 2024, [B] [N] et [O] [A] épouse [N] faisaient procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de [C] [I] [X] , saisie dénoncée
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