[L] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les articles 893 et 894 confèrent au président du tribunal paritaire des baux ruraux le pouvoir de rendre des ordonnances de référé et, en vertu des articles 892 et 895, de telles décisions sont susceptibles

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, il doit être rappelé que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Elle fonde sa demande sur les articles 893 et 894 du code de procédure civile et soutient que sa demande est justifiée du fait du différend opposant les parties quant à l'auteur de la suppression des talus

Sur la recevabilité de l'appel Il ressort du dossier communiqué à la cour par le tribunal que la décision frappée d'appel a été notifiée aux parties, en application des articles 891 et 892 du code de

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