-28 al.1 du code de commerce.

à la société CFDR, pour le même véhicule dont le compteur indique 9000 kilomètres de plus que lors de l'établissement de la première facture ; que le montant du devis n'est pas de 1. 860 euros comme indiqué

code de procédure civile, -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 2224 du code civil, -vu l'aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l'article 1383-2 du code civil, fait devant

450 du code de procédure civile

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe.

Débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile. Et recevant la société C-SAM en sa demande.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - partagé les dépens par moitié.

699 du Code de procédure civile.

Réponse de la cour : Vu les articles 562 et 901,4° du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024 applicable à la présente procédure d'appel: Selon le premier de

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[U] sollicite le prononcé de la nullité du jugement du 6 janvier 2020, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné la société Devea aux dépens.

L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2020, fondées sur les articles 8, 9, 10, 11, 32, 122, 132 à 137, 861, 862 et 865 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1217