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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Elle demande, en outre, que la somme lui revenant à l'issue du partage soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'ouverture de la succession, conformément à l'article 856 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cc
10 février 2010
10 février 2010
856 du code civil et que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 11 54 du même code, - fixé l'indemnité d'utilisation du véhicule RENAULT Twingo à 3 800 euros, - ordonné la poursuite
Source officielle1ère chambre civile A
61628cd3293034a8c342f716
20 juin 2013
20 juin 2013
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fcaa39263f0b49a4a64c746
7 juillet 2020
7 juillet 2020
b) sur le bien-fondé des demandes formulées par Madame [T] [U] au visa de l'article 856 du Code Civil : L'article 856 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, énonce que " Les fruits et les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbf
3 juin 2008
3 juin 2008
Sur le rapport relatif aux fruits et revenus tirés de la maison située ... à Perpignan Le premier juge relève qu'en application des dispositions de l'article 856 du code civil, Mme Colette X... est débitrice
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article 852 du code civil, les présents d'usage ne sont pas soumis au rapport sauf volonté contraire du disposant.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 856 du code civil et le rapport dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation en vertu de l'article 860,alinéa 1, du même code, - constater
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
Le premier juge a en outre observé que le montant des fruits n'était pas chiffré et qu'ils ne pouvaient donc produire intérêt sur le fondement de l'article 856 du code civil, précisant qu'ils ne produiront
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a193
10 avril 2006
10 avril 2006
1450 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
27 juin 2018
Pierre X... demande à la cour, Vu notamment les dispositions des articles 815-3, 856, 860, et 1347 du code civil, 9, 31 et 122 du code de procédure civile, de: - déclarer Mme Françoise Y... mal fondée
Source officielle1re Chambre B
616301554c6681071edf6809
12 avril 2012
12 avril 2012
Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [E] [P] demande à la cour d'appel, au visa des articles 767, 815, 843, 856, 860 alinéa 1er, 866, 864 et 922 anciens du code civil de :
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 856 du code civil, 'Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a6
6 avril 2011
6 avril 2011
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2d7cdc6046d477b0656
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] et [N] [Z] prétendent d'abord que les sommes reçues par chèques sont des présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil, et comme tels échappent au rapport successoral, faisant valoir que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 856 du code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
21 mars 2005
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Gérarda X... veuve Z... aux dépens et accorde à Maître GARNIER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe6379f4722fa1c51df
25 mars 2010
25 mars 2010
Selon l'article 856 du code civil dans sa rédaction applicable les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Y] [O] a bénéficié les 25 juin 1992, 22 septembre 1995 et 14 septembre 1998, et ce après avoir relevé que l'article 856 du code civil n'est applicable qu'aux biens qui étaient, au jour de la donation,
Source officiellePage 1 sur 422