4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure

Code de procédure civile

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section B n°s 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne, sur lesquelles sont édifiés des bâtiments industriels

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

[G], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 850 265 588, représentée par son gérant, Monsieur [S] [I], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

-déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [D] [A], -condamné Mme [D] [A] à payer à Mme [H] [A] la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle y a été autorisée par ordonnance du même jour au visa de l'article 858 du code de procédure civile.

En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C[...] ».

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa