Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -

de l'article 450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

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Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

1730 à 1732 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

, outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de factures impayées émises entre le 30 janvier 2023 et le 7 juin 2023.

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

de l'article 450 du Code de procédure civile