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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd4
14 octobre 2014
14 octobre 2014
827 §1er du code civil polonais, l'existence d'une faute lourde équivalente au dol et une négligence grave (razacego niedbalstwa ), laquelle est une cause légale d'exclusion selon l'article 827 § 1 du
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Yc/Mademoiselle Geneviève X
6253c873bd3db21cbdd85504
26 avril 2001
26 avril 2001
Y... sur le fondement de l'article 827 du Code Civil, et laquelle s'opposent toujours, en cause d'appel, les autres co-indivisaires, il convient de dire, au vu de l'expertise non critiquée de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90199
23 janvier 2013
23 janvier 2013
; Que Madame X...rejette le calcul de rachat de sa part effectué par ce dernier et sollicite elle-même l'attribution du bien moyennant le versement d'une indemnité ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème CH - Section 2
634507c93d3abfadff7c79db
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il convient cependant de rappeler que : - selon les dispositions de l'article 827 du code civil, « Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba39
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 827 du code civil précise que 'Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb0b91ecc9fc9ffe140212
18 avril 2019
18 avril 2019
qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Encore, sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9a
1 avril 2003
1 avril 2003
la confirmation du jugement et demande qu'il lui soit donné acte de sa proposition d'achat de l'ensemble des biens à hauteur de la somme de 38.112,25 euros ; * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bb
2 septembre 2008
2 septembre 2008
son dévolutaire pour procéder à ces opérations, ainsi que le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal pour les surveiller et les contrôler, qui a ordonné, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Le Tribunal de Grande Instance d'Evry a fait droit à cette demande par jugement du 21 février 1997, condamnant en outre Sylviane Y... à payer 6 000 F au titre de l'article 700 Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b96
6 novembre 1998
6 novembre 1998
SUR CE, LA COUR, Considérant que la procédure devant le tribunal d'instance est sans représentation obligatoire, en vertu de l'article 827 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'elle est orale en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db6
8 novembre 2006
8 novembre 2006
plus certainement de l'indivision, d'obtenir de la licitation le prix le plus élevé ; Au demeurant, dans le doute sur la meilleure solution à adopter, il convient d'en revenir à la rédaction de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4d
19 mai 2004
19 mai 2004
être commodément partagés, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal sur la mise à prix de 180 000 euros proposée par l'expert judiciaire, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e679
25 juin 2007
25 juin 2007
Pour autant cette disposition n'est pas une disposition impossible au sens de l'article 900 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
francs et que ce premier élément est donc retenu comme étant constitutif d'une fraude ; Considérant que, certes, cet acte des 7 et 10 février 1997 parle de licitation, mais qu'en droit, en vertu des articles
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 826 du code civile dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Source officielleChambre civile
63c79b59da31367c908eb603
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officiellePage 1 sur 576