Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb
24 mars 2010
24 mars 2010
L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c22a8cf5e2e9b21d35
4 août 2022
4 août 2022
, - condamné les sociétés défenderesses in solidum aux dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[E] et ses sociétés, de voir écarter « l'ensemble des nouvelles pièces comme communiquées tardivement et en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, sur la loyauté des débats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement, l'exclusion définitive du cursus concerné, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie de l'établissement, l'exclusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
27 juin 2018
recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[D] aux entiers dépens.
Source officielle