la demande ; que , par ailleurs , la cour , par l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau code de procédure civile , se trouve saisie de l'entier litige ; Attendu que l'article

Réponse de la Cour L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision.

L'article 815-11 du code civil dispose que 'tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

L'article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente que requiert l'intérêt commun .

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [I] demande à la cour, au visa de l'article 815-11 du code civil, de : '- déclarer M.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire

MOTIFS DE LA DECISION L'alinéa 4 de l'article 815-11 du code civil dispose : « A concurrence des fonds disponibles, [le président du tribunal judiciaire] peut semblablement ordonner une avance en capital

L'article 1380 de ce même code vise expressément les demandes formées notamment en application de l'article 815-11 du code civil.

L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, qui sont composés des fruits de l'indivision déduction faite des dépenses de celle-ci.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil.

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure