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2 résultats pour « article 813-1 du CPCPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cabinet D

6440d810e704a005d1ed7056

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS : Il résulte des articles 813-1, 813-4 et 813-5 du code civil qu'un juge, saisi par un ou plusieurs héritiers, peut, tant qu'aucun d'eux n'a accepté la succession, désigner un mandataire successoral

Source officielle

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

Source officielle