Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA COUR : - Sur la nature juridique du bail et ses conséquences : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision

MOTIFS DE LA COUR : - EN DROIT : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Ils sont, en conséquence, irrecevables dans leur demande de radiation du rôle de l'affaire. 2- Sur l'accès à la parcelle propriété de la SARL Sogni : L'article 809 du code de procédure civile dispose

MOTIFS La demande d'expertise fondée sur les dispositions des 'articles 808 et suivants du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile et aux dépens".

Boulanger une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS ET DÉCISION Monsieur X... fonde son action sur l'article 809 du code de procédure civile qui dispose que "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les demandes soumises à la cour se fondent sur l'alinéa 1 de l'article 809 du code de procédure civile, qui dispose que, même en présence d'une contestation sérieuse, le président

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

450 du code de procédure civile.